Le spectre radioélectrique est un bien public – Qui en décide?
1/ La Décision (UE) 2017/899 du 17 mai 2017 sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union dispose que “le spectre est un bien public” (cf. considérant (6) sur ce lien: https://eur-lex.europa.eu/eli/dec/2017/899/oj?locale=fr). 2/ Plus récemment, la conférence de l’UNESCO MONDIACULT 2022 sur les politiques culturelles et le développement durable a invité le…
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